Avis Légaux
L’accès au Canada à la diffusion non-autorisée de parties de certaines ligues sportives peut avoir été désactivé en vertu de deux Ordonnances de la Cour fédérale (Canada) datées respectivement du 9 juillet 2024 et du 19 septembre 2025. L’accès à la diffusion non-autorisée de certaines parties de certaines ligues sportives est désactivé au Canada puisque ce contenu est protégé par droit d’auteur et que sa rediffusion n’est pas autorisée.
L’Ordonnance a été émise à la demande des Demanderesses suivantes au Canada : Groupe TVA Inc., Rogers Media Inc., Rogers Communications Inc., BCE Inc., Bell Média Inc., CTV Specialty Television Enterprises Inc., The Sports Network Inc. et Le Réseau des sports (RDS) Inc.
Une copie du rapport de l’expert en lien avec l’Ordonnance de la Cour fédérale datée du 29 septembre 2025 peut être téléchargée ici (en anglais seulement). Une copie des Ordonnances de la Cour fédérale peut être téléchargée ici et ici (en anglais seulement).
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